Conditions Générales d’Utilisation des Services NAUTILE - Accès à Internet

Préambule / Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des Services proposés à la vente par NAUTILE, et ce, à toute personne physique ou morale (ci-après désignées « le Client »).

Les présentes CGU seront complétées, par les Conditions Générales applicables à tout service proposé en option au Client (à titre d’exemple : service VoIP, Hébergement mutualisé), dès lors que le Client souhaitera utiliser ledit service.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à sa commande, des présentes CGU et des Conditions Générales relatives au service VoIP, qui sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet « www.nautile.nc » et qui prévalent sur ses propres conditions d’achat.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de souscrire au service de fourniture d’accès Internet haut débit proposé par la société NAUTILE sur le site Internet « www.nautile.nc », emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. En outre, le Client déclare être majeur et capable juridiquement.

NAUTILE se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

NAUTILE préviendra alors le Client, par courrier postal ou par courrier électronique, de toute modification des présentes, dans les plus brefs délais, avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse ces modifications peut résilier les Services dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification, et ce, par l’envoi d’un simple courrier à l’attention de NAUTILE. L’absence d’opposition du Client dans le délai de quinze (15) jours calendaires, emporte son adhésion aux nouvelles CGU.

Définitions

  • Client : Désigne toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public bénéficiaire des Services NAUTILE.

  • Conditions Générales : Désigne les conditions contractuelles acceptées par le Client dès lors qu’il utilise les(s) service(s) disponibles dans le cadre de la souscription des Services d’accès Internet.

  • Contrat d’abonnement : Désigne l’ensemble constitué par les présentes CGU, et toutes les Conditions Générales relatives aux services proposés en option par NAUTILE et souscrits par le Client, la Documentation commerciale ainsi que le Bon de Commande.

  • Documentation Commerciale : Désigne le document présentant le Service, disponible sur www.nautile.nc ou remis au Client selon le mode d’inscription.

  • Logiciel : Désigne les logiciels, progiciels, bases de données, scripts, systèmes d’exploitation mis à la disposition du Client par NAUTILE (ci-après logiciel « propriétaire ») et/ou par leur éditeur respectif (ci-après logiciel « tiers ») dans le cadre des Services.

  • NAUTILE : Fournisseur et exécutant des Services objet des présentes.

  • OPT : Désigne l’Office des Postes et des Télécommunications de Nouvelle-Calédonie.

  • Pack : Désigne une offre commerciale relative à l’accès Internet haut débit et réunissant un ensemble de Services souscrit par le Client, dont les caractéristiques techniques sont susceptibles de varier selon l’offre choisie.

  • Partie ou Parties : Désigne, ensemble ou séparément, et indifféremment, NAUTILE et/ou le Client.

  • Service(s) : Désigne le service de fourniture d’accès Internet haut débit et la mise à disposition des services suivants : création de compte(s) e-mail, VoIP, hébergement, conformément au Pack souscrit par le Client.

  • Service(s) d’accès Internet : Signifie le droit, pour le Client, de connecter, sans limitation de durée de connexion, son équipement informatique (ordinateur et/ou modem) au Centre Serveur de NAUTILE afin de recevoir et d’envoyer des données à travers les réseaux en ligne, pour toute la durée du Contrat d’abonnement.

  • Site : Désigne le(s) site(s) Internet du Client, ainsi que ses bases de données, stockages de données ou applications réseaux.

Description des Services

Sauf indication contraire stipulée au Bon de commande, les Services incluent :

  • Le service d’accès Internet haut débit ;
  • Le service de courrier électronique ;
  • Le service de VoIP ;
  • Le service d’hébergement.

Information du Client et Conformité des Services :

Le Client déclare avoir reçu de NAUTILE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires, ainsi qu’avoir pu prendre la mesure de l’ensemble des Services et de ses composants et vérifier que lesdits Services correspondent à ses besoins, sans qu’aucune responsabilité de NAUTILE ne puisse être recherchée dans l’hypothèse où le Client ferait état d’une inadéquation des Services choisis par lui sous ses seuls contrôles, direction et responsabilité, avec ses besoins.

NAUTILE se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation des Services.

Service d’accès Internet haut débit

Le Service d’accès Internet haut débit consiste en un accès au réseau Internet pour le Client, fourni selon les technologies déployées par NAUTILE.

Le Service d’accès Internet comprend le débit indiqué dans le Bon de Commande. Toutefois, le Client comprend et accepte qu’il s’agit là d’un débit théorique, et que NAUTILE ne peut valablement pas être tenue pour responsable en cas de non maintien de ce dernier pour toute cause extérieure à ses moyens techniques et notamment en considérant les caractéristiques et la qualité de la ligne téléphonique, la distance de l’installation avec le central téléphonique, ainsi que les fluctuations de la bande passante locale ou internationale, liées à la fréquentation du réseau.

En outre, chaque forfait peut être composé d’un quota de téléchargements (exprimé en Go), dont les caractéristiques sont inscrites au Bon de commande selon le Pack souscrit par le Client.

En cas de dépassement des limites fixées, selon la périodicité convenue, NAUTILE procédera à une diminution du débit de la connexion et se réserve le droit de facturer tout surplus de consommation selon, le barème décrit dans la Documentation Commerciale. En outre, en cas de dépassements systématiques des limites fixées, NAUTILE se réserve le droit de couper purement et simplement la connexion du Client, jusqu’à la prochaine échéance. A ce titre, le Client est invité à suivre sa consommation directement sur le site de NAUTILE. En dernier recours, dès lors que NAUTILE constatera que l’offre du Client n’est pas adaptée à sa consommation réelle, NAUTILE proposera au Client de souscrire à une nouvelle offre.

Par conséquent, NAUTILE se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre à tout moment le Service d’accès Internet du Client, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d’aucune sorte vis-à-vis du Client dans les hypothèses suivantes :

  • En cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels de ses serveurs,

  • Pour des raisons de maintenance, mises à jour, et/ou amélioration et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs.

  • En cas d’utilisation abusive des Services par le Client (téléchargements, etc.), ou encore en cas de négligences humaines, de réglages défectueux et d’erreurs d’installation imputables au Client.

  • En cas de demande d’interruption temporaire ou définitive émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Service de courrier électronique

En fonction du Pack choisi par le Client, NAUTILE met à la disposition du Client un service de courrier électronique par la fourniture de boîtes de courrier électronique dont le nombre et les caractéristiques sont mentionnés dans le Bon de Commande. Il appartient au Client d’effectuer régulièrement un relevé de ses courriers électroniques, d’effectuer des contrôles fréquents de ses Services via son espace client et plus généralement d’utiliser son service de courrier électronique conformément aux caractéristiques techniques de ce service.

NAUTILE ne saurait être tenue responsable de la perte et/ou de l’altération de données et/ou du blocage de(s) boite(s) de courrier électronique du fait d’un manquement du Client à ces obligations.

En outre, le Client est informé que la réception et l’émission des courriers électroniques dépendent notamment des réseaux d’opérateurs de télécommunications de sociétés tierces avec lesquelles NAUTILE n’a aucune relation contractuelle. Ainsi, NAUTILE ne peut être responsable des éventuels dysfonctionnements pouvant intervenir sur ces réseaux de télécommunication, entravant ainsi la réception et/ou l’émission de courriers électroniques. NAUTILE n’est soumise en ce qui concerne le service de courrier électronique qu’à une obligation de moyens.

Service de VoIP

Dans le cadre de la souscription à l’une des offres de Service d’accès Internet, le Client bénéficie du service « VoIP », permettant d’émettre des appels voix par le biais de la connexion Internet du Client. Toutes les caractéristiques du forfait relatif à la VoIP sont décrites au Bon de commande. A la demande expresse du Client, NAUTILE pourra procéder au paramétrage du Service en contrepartie de la facturation de ladite prestation de mise en service. Le Client comprend et accepte qu’il devra se soumettre aux Conditions Générales applicables au Service en question, afin de pouvoir en bénéficier. Ainsi, le Client est invité à lire les Conditions Générales applicables au service VoIP afin d’appréhender toute l’étendue de ces droits et devoirs résultant de la souscription (utilisation) du service en question.

Hébergement

Dans le cadre de la souscription à l’une des offres de Service d’accès Internet, le Client bénéficie d’un service d’hébergement qui consiste en l’attribution d’un espace de stockage sur un serveur mutualisé de NAUTILE, dont les caractéristiques (espace disque, bande passante, ressources système, etc.) sont précisées dans le Bon de commande. Le Client comprend et accepte qu’il devra se soumettre aux Conditions Générales applicables au Service en question, afin de pouvoir en bénéficier. Ainsi, le Client est invité à lire les Conditions Générales applicables au service Hébergement mututalisé afin d’appréhender toute l’étendue de ces droits et devoirs résultant de la souscription (utilisation) du service en question.

Le serveur demeure en toutes circonstances la propriété de NAUTILE. Le Client est informé qu’il ne pourra, à aucun moment, accéder physiquement au serveur.

Le Client doit assurer la gestion et la maintenance des logiciels et de son Site, qui demeurent sous son contrôle direct, à l’exception des logiciels de configuration du serveur qui dépendent directement de la vigilance de NAUTILE.

Le serveur mis à la disposition du Client dans le cadre du service d’hébergement n’est pas destiné à son usage exclusif, ce que ce dernier comprend et accepte expressément. En effet, les ressources du serveur sont partagées entre les différents clients de NAUTILE, ainsi toute utilisation abusive des Services par le Client pénalise les autres clients.

À ce titre, en cas de dépassement des limites fixées pour : la bande passante, l’espace disque alloué ou encore les ressources système, NAUTILE se réserve le droit dans un premier temps de limiter les diverses ressources allouées au(x) Site(s) du Client, puis de suspendre temporairement les Services. Sans préjudice de tous frais qui pourront être réclamés et facturés au Client, du fait de sa consommation, selon le barème décrit dans la Documentation Commerciale. En dernier recours, NAUTILE se réserve le droit de résilier le service d’hébergement si le Client ne satisfait pas à ses obligations et ce de manière répétée.

Conditions préalables à la fourniture des Services

Préalablement à l’inscription aux Services, le Client devra s’assurer qu’il dispose des prérequis nécessaires définis dans la Documentation Commerciale et ci-après dans les présentes CGU.

Sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions énoncées ci avant, l’accès aux Services est possible dans un délai moyen de 48 (quarante-huit) heures ouvrées à compter de la confirmation de la commande par NAUTILE.

Procédure d’accès aux Services

Inscription / Commande

S’il le désire, le Client dispose de la faculté de souscrire aux Services, objet des présentes, directement en agence avec l’aide d’un conseiller ; impliquant le respect de la procédure décrite ci-après.

Pour souscrire aux Services de NAUTILE, le Client doit au préalable remplir le formulaire d’inscription en ligne, qui lui permettra de commander le Pack de son choix concernant la fourniture d’accès Internet haut débit, en cliquant sur l’icône « Commander ».

Pour ce faire, le Client doit renseigner le nom du Pack choisi, indiquer les options souscrites, le cas échéant, avant de passer à l’étape suivante.

Le Client clique ensuite sur l’icône « Passer à l’étape suivante » et doit indiquer ses coordonnées et le mode de paiement choisi. Une fois la sélection opérée, un écran récapitule les éléments figurant dans le panier du Client et leur prix.

Le Client déclare à cet effet, que l’ensemble des informations et pièces fournies lors de sa commande sont exactes, complètes et actualisées.

Le fait de valider le formulaire d’inscription entraîne l’acceptation des présentes CGU (le Client doit obligatoirement cocher la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation », sous peine de ne pas pouvoir passer à l’étape suivante).

Enfin, le Client vérifie les conditions de sa commande. Si une erreur dans la saisie des données a été commise, le Client peut soit renoncer à sa commande en revenant aux pages précédentes ou en fermant la session en cours sur le site, soit modifier le contenu de sa commande en procédant à une nouvelle saisie de données.

A partir du moment où le Client a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes CGU, les prix et le contenu des Services commandés.

Par ailleurs, la commande du Client est formalisée par la production d’un Bon de commande, envoyé à l’adresse mail communiquée par le Client, et récapitulant les caractéristiques des Services à fournir par NAUTILE.

La commande du Client ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de commande par NAUTILE et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

NAUTILE recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Informations fournies par le Client

Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, NAUTILE se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin à tout ou partie des Services souscrits par le Client, sans préjudice de toutes autres actions de droit commun qui pourraient être engagées par NAUTILE.

NAUTILE se réserve en outre le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l’accès à ses Services aux personnes communiquant lors de l’inscription des informations que NAUTILE jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses Services, ou contraires à l’éthique et aux bonnes mœurs.

NAUTILE se réserve également le droit de supprimer l’accès à ses Services au cas où le Client ne communiquerait pas, dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la confirmation de sa commande, les pièces administratives nécessaires à la mise en place de certains Services et nécessaires à la vérification de son identité.

Identifiant / Mot de passe

Dans les meilleurs délais suivant la réception par NAUTILE du Bon de commande et l’encaissement du montant dû par le Client, NAUTILE adressera au Client un accusé de réception de la commande du Client par courrier électronique et procédera au traitement de celle-ci. NAUTILE transmettra ensuite au Client son identifiant et mot de passe aux fins de lui permettre un accès aux Services.

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire.

En cas de vol de l’identifiant et du mot de passe, ou de tout acte frauduleux, il appartient au Client d’en informer NAUTILE, sans délai, par mail ou par courrier postal, tout en justifiant de son identité par tous moyens (factures, e-mails NAUTILE, copie de la carte d’identité, document officiel avec tampon de l’entreprise, etc.). NAUTILE affectera alors un nouvel identifiant et mot de passe au Client. Il appartiendra au Client de sécuriser sous son propre contrôle et responsabilité, le nouvel identifiant / mot de passe.

Il est convenu entre les Parties que le Client reste seul responsable de la conservation et la sécurisation de son identifiant et de son mot de passe. A ce titre, il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

Ainsi, le Client demeure responsable de l’utilisation des Services par des tiers jusqu’à la modification par NAUTILE des éléments d’identification. De même, le Client garantit NAUTILE contre toute action ou réclamation du fait de l’usage frauduleux de ses identifiant et mot de passe.

En cas de perte de son mot de passe, le Client clique sur la ligne « mot de passe oublié » et le Client est alors invité à suivre la procédure visant à définir un nouveau mot de passe pour accéder à ses Services.

Suivi des Services

L’adresse e-mail indiquée par le Client lors de son inscription constitue l’adresse e-mail principale d’échange et de communication entre NAUTILE et le Client.

Le Client s’engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par NAUTILE à cette adresse. Toute communication réalisée par NAUTILE auprès du Client à l’adresse e-mail principale est réputée avoir été reçue et lue par le Client. De surcroit, NAUTILE s’engage également à rendre disponible sur « l’espace client » du Client, toute communication échangée avec ce dernier, et notamment tous les types de courriers décrits ci-après.

NAUTILE utilise cette boite aux lettres pour y expédier quatre (4) types de courriers :

  • Des courriers concernant le fonctionnement du compte,
  • Des courriers contenant des conseils généraux et divers,
  • Des courriers concernant les incidences techniques,
  • Des courriers d’information commerciale (évolutions, nouveaux services, etc.).

Pour ce dernier type de courriers, le Client est libre de se désabonner à tout moment par :

  • le lien prévu à cet effet dans tous les courriers expédiés ; ou
  • l’envoi d’un courrier électronique à NAUTILE à l’adresse suivante : contact@nautile.nc ; ou
  • l’envoi d’un courrier électronique par le biais de la rubrique Contact sur le site de NAUTILE.

Pour les trois premiers types de courrier, étant donné leur caractère indispensable au bon fonctionnement des relations entre NAUTILE et le Client, il est impossible de s’en désabonner.

Si le Client souhaite changer d’adresse e-mail principale, il doit en informer NAUTILE sans délais et procéder lui-même aux modifications correspondantes par l’intermédiaire de son espace client.

Évolution des Services

NAUTILE se réserve le droit de proposer une évolution des Services choisis par le Client pendant toute la durée contractuelle de l’engagement. Les évolutions des Services proposées à titre gratuit sont directement accessibles librement par le Client. En cas d’évolution payante des Services et de choix par le Client de ladite évolution, un avenant sera convenu entre les Parties.

Sauf mention contraire, chaque nouvelle fonctionnalité ou mise à jour des Services NAUTILE, est soumise aux présentes CGU.

Conditions financières

Les prix sont indiqués en francs pacifiques (XPF) toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TSS applicable au jour de la commande.

Prix

Les tarifs des Services sont ceux en vigueur, au moment de l’enregistrement du Bon de commande par le Client.

Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques.

Par principe, les tarifs de NAUTILE sont fixes. Toutefois, NAUTILE est autorisé à modifier les prix à tout moment, en cours de contrat.

NAUTILE informera le Client de la modification envisagée et de son droit de s’y opposer, dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s’y oppose pas par un écrit adressé par simple courrier à NAUTILE, notifiant de la résiliation des Services.

Modalités de paiement

À la souscription du Contrat d’abonnement il pourra être demandé au Client, le paiement de la première mensualité ainsi que les frais de mise en service et/ou autres frais liés à la souscription d’options, le cas échéant. Puis le Client devra s’acquitter mensuellement du montant consacré au Bon de commande.

Pour information, tout mois entamé est dû dans sa totalité. Aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement, sauf cas de force majeure perdurant plus d’un (1) mois, ou encore exercice du droit de rétractation de la part du Client.

L’encaissement du montant de la commande sera effectué par NAUTILE au moment de la validation de la commande ou, en cas de paiement par chèque, lors de sa réception.

Pour régler sa commande, le Client dispose de l’ensemble des moyens de paiement suivants :

  • Carte bancaire (Jade, Mastercard, Visa)
  • Chèque bancaire (XPF)
  • Virement
  • Espèces (XPF)
  • Prélèvement automatique
  • Paiement en ligne par carte bancaire (Mastercard, Visa)

Le Client garantit à NAUTILE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement de sa commande.

Compte tenu du volume des transactions réalisées par NAUTILE et afin de permettre l’identification des paiements reçus, le Client s’engage à respecter la procédure ci-dessous. En cas de paiement par virement, le Client est tenu d’identifier la commande correspondante en indiquant le numéro de commande dans le libellé du virement. De plus, en cas de virement international, le Client est tenu de prendre à sa charge tous les frais bancaires de virement international. En cas de paiement par chèque, le Client est tenu d’indiquer le numéro de commande au dos du chèque et de l’accompagner d’une copie du Bon de commande.

La commande ne sera traitée qu’à compter de l’encaissement du montant dû dans son intégralité (première mensualité, frais de mise en service et autres frais le cas échéant). En cas de paiement partiel de la commande, NAUTILE en informera le Client dans les meilleurs délais afin qu’il procède à la régularisation de la transaction.

Retard ou défaut de paiement

Les pénalités de retard sont calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal et applicables de plein droit aux montants impayés à compter de la notification du rejet ou de l’absence de la totalité de paiement du Client jusqu’au jour du paiement.

Si la mise en demeure du Client reste sans effet, NAUTILE pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d’affacturage auquel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, le Client s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 25 % du montant en principal de la créance avec un minimum de 3500 (trois mille cinq cents) francs pacifiques et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par le Client seront purement et simplement acquises à NAUTILE.

Durée de l’abonnement des Services

Le Contrat d’abonnement prend effet à compter du jour de la transmission par NAUTILE des éléments d’identification (identifiant/mot de passe) au Client, pour une durée indéterminée.

Résiliation

Le Contrat d’abonnement peut être résilié à tout moment par le Client, sans avoir à justifier d’un quelconque préavis.

En cas de rupture de ses engagements par l’une des Parties, l’autre partie pourra de plein droit mettre fin au Contrat d’abonnement sous réserve d’une notification écrite adressée en recommandée à l’autre partie précisant en détails les fautes supposées et les moyens d’y remédier, notification restée sans réaction de la part de la partie défaillante, quinze (15) jours calendaires suivant son envoi.

Dans cette hypothèse, le Contrat d’abonnement sera résilié, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Toute suspension, résiliation ou suppression des Services aux torts exclusifs du Client n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice de ce dernier. En outre, dans cette hypothèse, aucun remboursement des Services ne pourra lui être répercuté.

En qualité d’hébergeur, NAUTILE ne s’engage à aucun contrôle du contenu des sites, lesquels contenus sont élaborés, mis en œuvre et diffusés sans son intervention. Toutefois, s’il était porté à la connaissance de NAUTILE, que des informations diffusées par le biais des Services fournis seraient manifestement illégales (tant par les règles de propriété intellectuelle que du fait qu’il s’agit de propos injurieux, discriminatoires, racistes, homophobes ou plus généralement interdits) ou incompatibles avec l’image de NAUTILE, ce dernier pourra résilier lesdits Services sans délai conformément aux dispositions de l’article 6.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Il est convenu entre les Parties, que NAUTILE pourra procéder à la suppression, sur ses serveurs, de toutes les données et plus généralement le Site du Client, et ce, sans engager sa responsabilité, dès la date de résiliation du Contrat d’abonnement. Toutefois, NAUTILE s’engage à procéder à la suppression des données appartenant au Client après un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de résiliation du Contrat d’abonnement.

Le Client devra donc faire son affaire, avant l’échéance qui lui est impartie, de la récupération par ses soins de l’intégralité des données lui appartenant, à défaut de quoi ces éléments seront définitivement supprimés par NAUTILE.

Mise en sommeil des Services

En cas de non-respect par le Client d’une quelconque de ses obligations, NAUTILE se réserve le droit de :
- limiter les caractéristiques de performance relatives à la connexion du Client,
- suspendre sauf disposition contraire et suivant un préavis raisonnable, les Services, et ce jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations.
À ce titre, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Déclarations / Obligations et Responsabilité du Client

Matériel informatique et Réseau Internet

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet et reconnaît :

  • que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
  • que certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès ;
  • que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ; Toutefois, s’agissant des modes de paiement en ligne, NAUTILE s’engage à faire appel aux services d’éditeurs de logiciels de transactions sécurisées permettant aux clients de transmettre leur numéro de carte bancaire en ligne de façon la plus sécurisée possible, compte tenu de l’évolution de la technologie et des lois en vigueur à ce jour en France sur la cryptologie ;
  • que certaines des données circulant sur Internet peuvent faire l’objet d’une appropriation privative au titre d’une législation sur la propriété intellectuelle et que c’est dans le respect de cette législation, qu’il interroge, consulte, demande, stocke sur son équipement les données accessibles sur Internet ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l’équipement de la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via les Services ;
  • qu’il respecte les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur les sites web et les galeries marchandes, comme les notices d’utilisations, avertissements, reproduits ou mentionnés par NAUTILE, dont la violation peut avoir pour effet de bloquer provisoirement l’accès à un, plusieurs ou la totalité des Services et d’entraîner la résiliation à terme et unilatéralement du Contrat d’abonnement si le Client, soit diffuse des contenus illicites ou en permet la consultation, soit contrevient aux règles d’usage énoncées par NAUTILE ;
  • que l’équipement connecté au serveur est sous son entière responsabilité et qu’en conséquence NAUTILE n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à son équipement du fait de sa connexion ;

Autorisations administratives / Respect des obligations légales et réglementaires, relatifs à l’ouverture et à l’exploitation du Site

Le Client déclare faire son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’ouverture et à l’exploitation de son Site. Il s’engage également à respecter dans le cadre de l’exploitation de son Site, les règles légales et déontologiques pouvant régir l’exercice de sa profession.

Le Client garantit en particulier :

  • qu’il procédera aux déclarations préalables du traitement des données nominatives de son Site auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL : www.cnil.fr), le cas échéant.
  • qu’il indiquera sur son Site toutes mentions légales obligatoires, en particulier, le nom du directeur de la publication de son Site, les noms et coordonnées complètes du Client, ainsi que les noms et coordonnées de NAUTILE en qualité d’hébergeur.
  • qu’il respectera les dispositions légales réglementant l’activité de vente à distance, et notamment, de l’obligation générale d’affichage des conditions générales de vente sur son Site, le cas échéant.

Le Client s’engage à procéder lui-même, sans une quelconque intervention de NAUTILE à toutes les démarches imposées par la loi et les règlements. NAUTILE ne saurait être tenue responsable de tout litige ou condamnation qui pourrait survenir du fait du non-respect par le Client des réglementations applicables.

Contenus diffusés par le Client

Le contenu du Site est réalisé par le Client sous sa seule responsabilité. Il en est l’éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.

Ainsi, le Client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son Site, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Le Client est informé que NAUTILE n’est pas tenue de vérifier que le Site du Client est conforme à la loi et ne saurait en conséquence être tenue responsable de l’illégalité des contenus diffusés par le Client.

En Application des dispositions de l’article 5 de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, le Client est informé des dispositions de l’article L 336-3 du Code de la Propriété Intellectuelle : « La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé. »

NAUTILE rappelle que la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 336-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

En cas de manquement, le Client pourra (notamment) recevoir une mise en demeure de la Commission de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (commission HADOPI).

En cas de récidive, la Commission HADOPI pourra ordonner à NAUTILE la suspension de l’accès Internet haut débit du Client.

Conditions d’utilisation des Services

Le Client garantit NAUTILE qu’il n’utilisera les Services qu’à des fins strictement licites.

Le Client s’engage à se conformer aux lois applicables en France et plus particulièrement en Nouvelle Calédonie, à l’étranger, ainsi qu’aux usages en vigueur sur l’Internet et, à ce titre, sans que cette liste ne soit exhaustive:

  • à utiliser les Services conformément aux spécifications et aux restrictions techniques, sans que cette utilisation ne cause de dommage aux serveurs et/ou aux plateformes, aux ressources système ou encore aux logiciels.

  • à respecter les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique, la publicité, et de manière générale s’interdit tout stockage ou diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d’un tiers ou une infraction à une loi en vigueur,

  • s’interdit la pratique du spamming, soit l’envoi de courriers commerciaux ou publicitaires non sollicités en masse, ainsi que le stockage ou la diffusion de toute donnée quelle qu’elle soit liée à la pornographie et, de façon générale à tout ce qui est à connotation pornographique ou érotique, ainsi que toute donné quelle qu’elle soit liée à la haine raciale.

  • s’interdit toute utilisation des Services à des fins d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service, d’hameçonnage (« phishing »), d’envoi de courrier électronique non sollicité, d’envoi de virus ou toute autre activité illégale, telles que définies par la loi ou la jurisprudence.

En cas de non-respect de l’une de ces clauses, NAUTILE se réserve de droit de fermer le Site sans délais ou encore de résilier les Services aux torts exclusifs du Client, en cas d’infractions répétées.

Il appartient au Client de se conformer aux recommandations de NAUTILE lors de la connectivité des équipements terminaux. Lorsque le Client utilise ses propres équipements, il lui appartient de vérifier la conformité de son matériel et de ses connectiques avec les recommandations de NAUTILE.

NAUTILE se réserve également le droit de suspendre ses Services sur demande d’interruption temporaire ou définitive émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Le Client garantit NAUTILE de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter pour cette dernière de la mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu’elles soient, stockées et/ou diffusées par le Client à partir de son Site ou du/des nom(s) de domaine du Client, à l’égard de la législation dans le monde entier.

Le Client s’engage à intervenir à toute instance engagée à l’encontre de NAUTILE du fait de la présentation et du contenu des données et/ou du/des nom(s) de domaine, aux fins de s’identifier comme étant le seul et l’unique responsable de ces données et de ce/ces nom(s) de domaine.

En tout état de cause, le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais NAUTILE par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture des Services et/ou au Site.

Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux limites techniques, inhérentes au Pack souscrit. Aussi, en cas d’utilisation des Services, du fait du Client ou des internautes, entraînant par exemple une entrave au bon fonctionnement ou une surcharge ou mettant en péril les Serveurs et/ou les plateformes de NAUTILE, dégradant les Services des autres clients NAUTILE, bloquant ou limitant le fonctionnement d’Internet, etc. (faille de sécurité, défaut ou anomalie de scripts etc.), NAUTILE adressera au Client un courrier électronique le mettant en demeure d’utiliser les Services conformément à l’usage auxquels ils sont destinés et ce dans un délai tel que précisé dans le courrier électronique.

En cas de passivité du Client dans le délai indiqué dans le courrier électronique, ou dans les cas d’urgence, NAUTILE pourra suspendre de plein droit et de manière immédiate les Services concernés et/ou supprimer les pages Web non conformes, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation.

Néanmoins, NAUTILE pourra proposer au Client un Service d’hébergement (« Upgrade ») plus en adéquation avec l’utilisation qui en est faite. NAUTILE et le Client contracteront alors un nouveau Contrat d’abonnement se substituant à l’ancien engagement, et mentionnant les restrictions techniques nouvellement applicables. Dans le cas contraire, si le Client refuse toute proposition d’Upgrade de son hébergement, NAUTILE prendra alors toute mesure nécessaire afin de faire cesser tout trouble dégradant ses Services, et notamment celles évoquées au paragraphe ci-dessus.

Obligations et Responsabilité de NAUTILE

NAUTILE s’oblige à assurer le fonctionnement des Services 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance, mais ne garantit pas en particulier les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son serveur vers Internet, ainsi que du central téléphonique appartenant à l’opérateur télécom vers son serveur. En effet, le ralentissement de ces dernières ne relève pas de la prestation d’accès offerte par NAUTILE mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux en ligne relatives aux moyens techniques d’absorption du trafic généré.

Ainsi, NAUTILE se réserve le droit d’interrompre les Services pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration des Services. Ces interruptions de Services seront, dans la mesure du possible, préalablement notifiées au Client avant toute interruption. En cas d’urgence, NAUTILE se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, les Services pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Services ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation au bénéfice du Client.

NAUTILE fait ses meilleurs efforts pour maintenir en état de fonctionnement le serveur, les ressources système et le raccordement physique du serveur au réseau de télécommunications de NAUTILE. NAUTILE s’engage, le cas échéant, à remplacer les éléments défaillants dans les meilleurs délais possibles sans facturer lesdites prestations au Client, sauf si le dysfonctionnement du serveur et/ou des ressources système est le fait du Client.

NAUTILE ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance ou problème technique rencontré par le Client sur ses équipements suite aux interventions effectuées par lui-même, son personnel, ou toute personne/entité engagée par ses soins (autre que NAUTILE).

NAUTILE ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet.

NAUTILE rappelle qu’elle n’est tenue au titre de la fourniture des Services que d’une obligation de moyens. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, matériels ou immatériels, que pourrait subir le Client et résultant de quelque manière que ce soit de l’usage des Services.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, la responsabilité de NAUTILE ne pourra en aucun cas être engagée, notamment en cas de contamination par virus des données du Client, dont la protection incombe à ce dernier, des intrusions malveillantes de tiers sur le Site du Client, des détournements éventuels d’identifiants et mots de passe, piratage des boîtes aux lettres du Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par NAUTILE.

Dans le cas où la responsabilité de NAUTILE serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, son obligation de réparation sera limitée au versement d’une somme égale au prix payé par le Client à NAUTILE, au titre de la fourniture des Services pour l’année en cours.

Il est rappelé que NAUTILE n’exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par NAUTILE et/ou être stockées sur les serveurs de NAUTILE, qui ne peut être tenue pour responsable notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • du mauvais fonctionnement ou de la mauvaise qualité des Services proposés par le Client sur son Site,
  • du contenu, des engagements contractuels, des biens et services proposés sur le Site du Client ou de tout autre dommage indirect,
  • du contenu des messages du Client envoyés par le biais des Services NAUTILE,
  • du dommage résultant de la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des données stockées et/ou hébergées par NAUTILE,
  • du non-respect par le Client de l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à sa profession et à l’exercice de son activité.

Propriété Intellectuelle

Licence d’utilisation

Dans le cadre de ses Services, NAUTILE peut mettre à la disposition du Client plusieurs logiciels et outils (en fonction du Pack qui est souscrit par le Client), dont le descriptif est consultable en permanence sur le site de NAUTILE. Par ailleurs, le Bon de commande produit lors de la passation de commande du Client renferme toutes les caractéristiques du Pack comprenant les divers outils/logiciels fournis par NAUTILE.

Ainsi, par les présentes, NAUTILE concède au Client, pour la durée du Contrat d’abonnement, une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, portant sur les logiciels « tiers » et « propriétaires » mis à sa disposition dans le cadre du Pack et des Services souscrits par le Client.

L’usage des Logiciels est limité exclusivement à l’utilisation des Services souscrits. Le Client s’interdit toute utilisation des Logiciels en dehors des Services tels que définis dans le Bon de Commande.

En conséquence, toute utilisation abusive, inadéquate ou tout choix non-conforme aux besoins du Client relève de l’entière responsabilité du Client. NAUTILE se réserve le droit de suspendre ou arrêter la licence et/ou l’accès aux Services, ainsi que de résilier, le cas échéant, les Services concernés, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation du préjudice subi par le Client lui-même ou tout tiers.

Sauf disposition spécifique prévue dans des Conditions Générales, le Client s’interdit de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, décompiler de quelque manière que ce soit les logiciels et/ou, le cas échéant, leur documentation.

Sauf disposition contraire, NAUTILE et les éditeurs sont réputés conserver le droit de modification et de correction des Logiciels.

Les Logiciels fournis dans le cadre des Services sont livrés « tels quels » et sans garantie d’aucune sorte de la part de NAUTILE, notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits logiciels aux besoins et exigences du Client, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, de bogues, etc. Il est convenu que la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil est expressément exclue sur les logiciels.

Dans le cas où les Services comportent des logiciels « tiers », les termes des licences de ces derniers s’appliqueront cumulativement avec les présentes CGU. A cet égard NAUTILE ne peut, en aucun cas, concéder au Client plus de droits que l’éditeur.

A l’issue du contrat pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage, sans délai, à effacer et détruire tous les logiciels de tous ses systèmes informatiques, supports de stockage et autres dossiers ainsi que tous les documents y afférents. Sur demande expresse de NAUTILE, le Client devra être en mesure de rapporter la preuve de la destruction des logiciels qui lui ont été concédés dans le cadre du Contrat d’abonnement.

Propriété des contenus

L’ensemble des données (images animées, photographies, textes, sons, etc.) mises à la disposition du Client par NAUTILE demeurent la propriété de NAUTILE.

L’ensemble des données (images animées, photographies, textes, sons, etc.) apportées par le Client sur son Site Internet demeurent la propriété du Client qui garantit NAUTILE contre tout recours de tiers quant à la propriété de ces contenus ainsi que de tous les préjudices directs ou indirects subis par NAUTILE de ce fait.

Assistance

Assistance

Pour l’ensemble des Services objet des présentes, le Client dispose gratuitement d’une assistance technique téléphonique et par voie de courrier électronique, joignable uniquement, pendant les jours et heures d’ouverture de la société et dont les coordonnées sont disponibles en permanence sur le site www.nautile.nc. Cette assistance a pour vocation d’apporter une aide technique concernant les Services en répondant dans les meilleurs délais aux questions et commentaires du Client, sans engagement de NAUTILE d’apporter une solution au Client, ni de délai de réponse.

NAUTILE met également à disposition du Client, sur son site une rubrique « Questions fréquentes » faisant la synthèse des questions posées de manière récurrente par les clients des mêmes Services sur un sujet donné, accompagnées des réponses correspondantes.

Sans contredire ce qui précède, le Client comprend et accepte qu’il devra impérativement suivre la procédure décrite ci-après pour que NAUTILE puisse valablement prendre en charge et traiter toute demande d’assistance relative à des problèmes de dysfonctionnement/interruption des Services.

Dysfonctionnements / Interruptions

Procédure de notification des dysfonctionnements / interruptions

En cas de dysfonctionnement ou interruption du Service d’accès Internet haut débit, ou de tout autre Service consacré aux présentes, il appartient au Client de suivre la procédure énoncée ci-après.

Dans un premier temps, le Client doit impérativement entrer en contact avec l’OPT (dont les coordonnées du service client figurent sur le site OPT-NC www.opt.nc) afin de lui exposer la nature du problème rencontré et de suivre les recommandations prescrites par ce dernier, le cas échéant. Dans le cas contraire NAUTILE ne saurait être en mesure d’apporter son assistance au Client, ce que ce dernier accepte expressément.

Par la suite, le Client devra également procéder à toutes les vérifications qui s’imposent sur son équipement, avant de pouvoir contacter NAUTILE. Pour ce faire, le Client est invité à consulter la documentation d’assistance fournie par NAUTILE sur son site et d'effectuer les tests techniques proposés.

A défaut de résolution du dysfonctionnement / interruption rencontré (dans les respect de la procédure standardisée consacrée aux paragraphes précédents), le Client pourra alors contacter NAUTILE par tout moyen mis à sa disposition afin de déclarer l’incident et/ou l’interruption du(es) Service(s).

La procédure de notifications des dysfonctionnements / interruptions a pour but le recensement d’un maximum d’informations permettant la bonne réalisation du diagnostic par NAUTILE.

En outre, le Client autorise expressément NAUTILE, à se connecter à son espace client et à effectuer toute opération nécessaire à l'élaboration du diagnostic tant au niveau matériel que logiciel. De même, le Client s’engage à apporter son concours et à intervenir directement sur son équipement selon les préconisations de NAUTILE, le cas échéant.

NAUTILE se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise les Services en violation des présentes CGU et/ou des Conditions Générales ou encore des lois et règlements en vigueur.

Prise en charge de l’incident, élaboration du diagnostic et résolution de l’incident

Il est préalablement rappelé au Client que NAUTILE fera ses meilleurs efforts pour traiter toute demande d’assistance de sa part, en cas de dysfonctionnement / interruption des Services, et ce, dans les meilleurs délais. Toutefois, le Client comprend et accepte que la prise en charge de l’incident ne pourra intervenir que pendant les jours et heures ouvrés de la société.

Dans le cadre de cette procédure de notifications des dysfonctionnements / interruptions, NAUTILE sera amenée à effectuer un diagnostic de manière à rechercher l'origine et la cause du dysfonctionnement rencontré.

Ainsi, toute prise en charge d’un incident qui, après vérification par NAUTILE, s'avèrera ne pas relever du périmètre de la responsabilité de NAUTILE et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du(es) Service(s) par le Client, pourra donner lieu à une facturation pour la résolution du problème.

À cet effet, NAUTILE fera parvenir au Client un devis correspondant au coût des opérations de résolution du dysfonctionnement / interruption constaté lors du diagnostic ou encore recommandera un prestataire indépendant.

Dans le cas contraire, dès lors que le dysfonctionnement / interruption est imputable à une faute, défaillance, négligence de NAUTILE, NAUTILE communiquera la cause du dysfonctionnement et orientera le Client vers les solutions techniques à apporter pour la résolution du problème rencontré. À ce titre, NAUTILE n'est soumise qu'à une obligation de moyen.

La tarification des opérations d’assistance déployées par NAUTILE est rappelée dans la Documentation commerciale. Les sommes dues seront facturées lors du mois de réalisation des opérations d’assistance.

Aucune nouvelle intervention n’aura lieu si le règlement de l’intervention précédente n'a pas été honoré.

Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement à l'assistance technique. NAUTILE se réserve le droit de refuser la prise en charge d'une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à dérégler le fonctionnement normal du Service d'Assistance technique.

Références Client

Afin de permettre à NAUTILE d’assurer dans les meilleures conditions la promotion de son activité ainsi que du Site « www.nautile.nc », et à ses seules fins, le Client (personne morale), par la présente, concède à NAUTILE, le droit non-exclusif, de reproduire, représenter sa marque, sa dénomination sociale, logo, ses produits et services le cas échéant, ainsi que l’adresse de son Site - auquel il pourra être renvoyé par lien hypertexte -.

Le Client donne également l’autorisation à NAUTILE de mettre en place une page de liens « Références » sur son site sous forme de texte ou de logos et autres images.

Le Client autorise la mise à jour permanente et à distance des logos, images ou textes composants les liens « Références ».

De même, sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier avec accusé de réception, NAUTILE se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation.

Toutefois, le Client peut s’opposer, à tout moment, à l’utilisation de tout ou partie des données le concernant et décrites ci avant, en adressant son refus par mail à l’adresse suivante : contact@nautile.nc.

Droit de rétractation

Conformément à la délibération n° 28 du 24 juin 2013 portant réglementation économique et notamment à son article 42, le Client considéré comme consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.

Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de la conclusion du Contrat d’abonnement pour les Services. Si ce délai expire normalement un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour revenir sur son consentement et annuler les Services souscrits, le Client doit en informer NAUTILE, uniquement par courrier postal avec accusé de réception.

Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement des Services souscrits au plus tard sous trente (30) jours calendaires à compter de l’exercice de son droit de rétractation.

Conformément à la délibération n° 28 du 24 juin 2013 portant réglementation économique et notamment à son article 42-3, sont expressément exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

Assurance

Les Parties, chacune pour leurs activités respectives, déclarent être assurées auprès d’une compagnie d’assurances, notoirement solvable.

Force majeure

Les Parties conviennent que dans un premier temps, les évènements relevant des cas de force majeure suspendront l’exécution de leurs obligations réciproques.

Si les évènements relevant des cas de force majeure ont une durée supérieure à un (1) mois, le Contrat d’abonnement sera résilié de plein droit, et sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit pour chacune des Parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les cours et tribunaux français. Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que relèvent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend NAUTILE.

En tout état de cause, les Parties s’engagent à s’efforcer, en fonction des cas de force majeure, de diminuer l’impact desdits cas de force majeure sur le déroulement et sur l’exécution du Contrat d’abonnement et se tiendront informées mutuellement des actions mises en œuvre.

Confidentialité

NAUTILE et le Client, ainsi que leurs collaborateurs, le cas échéant, s’engagent respectivement à considérer comme confidentiels, pendant toute la durée du contrat d’abonnement et après son expiration, l’ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matérielles et immatérielles, communiqués par l’autre Partie pour l’exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors des besoins du Contrat d’abonnement.

Informations nominatives

Le Client dispose, conformément à la loi dite « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition des données nominatives le concernant en adressant pour ce faire un courrier à l’adresse suivante :

NAUTILE - Service Clients – Informations nominatives – BP 15539 98804 NOUMÉA CEDEX

Certaines de ces informations (telles que notamment nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et de télécopie, Nom de Domaine, DNS et adresses IP des serveurs de noms du domaine) seront rendues publiques par NAUTILE suivant les règles imposées par l’ICANN ainsi que les NIC aux fins d’être incluses dans la Base Whois et l’Extrait Whois du Nom de Domaine du Client.

Le Client accepte le traitement des données nominatives le concernant dans le cadre des présentes CGU. Le Client déclare qu’il a préalablement notifié et obtenu l’autorisation des personnes physiques dont il a fourni les noms et coordonnées dans le cadre des présentes, notamment pour l’enregistrement, le transfert et la gestion du nom de domaine. Le Client accepte que les données nominatives le concernant soient transférées, par NAUTILE, pour les besoins d’exécution des Services.

Correspondance / Preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées principalement par courrier électronique par le biais de la boite e-mail principale communiquée par le Client à NAUTILE, hormis les cas particuliers prévus aux présentes.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties déclarent que les informations délivrées par le biais de l’espace client et le site Internet de NAUTILE font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de NAUTILE, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de NAUTILE, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de NAUTILE est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Cession du contrat d’abonnement

Le Client ne peut en aucun cas céder à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, le Contrat d’abonnement ou le bénéfice de l’utilisation de l’abonnement ou substituer un tiers dans l’exécution de ses obligations, sans le consentement exprès et préalable de NAUTILE.

Aux fins de bonne exécution de ses engagements, NAUTILE se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l’exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes.

Indépendance des Parties

Les Parties rempliront leurs obligations contractuelles en toute indépendance. Aucun élément des présentes ne pourra être interprété comme créant une relation d’employeur/employé, une entreprise commune, un GIE ou une joint-venture entre les Parties. Aucune Partie n’aura la capacité de contracter une quelconque obligation au nom de l’autre Partie.

Titres

En cas de difficulté d’interprétation de l’un quelconque des titres des clauses et/ou d’un des titres et de l’une des clauses s’y rapportant, les Parties conviennent de déclarer les titres inexistants.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Non-validité partielle

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGU serai(ent) ou deviendrai(ent) nulle(s), illégale(s), inopposable(s) ou inapplicable(s) d’une manière quelconque, la validité, la légalité, ou l’application des autres dispositions des présentes CGU n’en seraient aucunement affectées ou altérées.

Dans une telle hypothèse néanmoins, les Parties conviennent de se concerter et de tout mettre en œuvre afin d’intégrer dans les CGU une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables.

Loi applicable et juridiction compétente

Quel que soit le lieu de conclusion du Contrat d’abonnement, les présentes CGU sont soumises au droit français et à toutes dispositions applicables plus spécifiquement à la Nouvelle Calédonie.

En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’application des présentes CGU, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

Tout litige susceptible de survenir avec un Client, non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, en rapport avec les présentes CGU, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétence est faite au tribunal de commerce de Nouméa, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre NAUTILE et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français compétents, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC de la Nouvelle Calédonie.

Conditions Générales d’Utilisation des Services NAUTILE - VoIP

Préambule / Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des Services VoIP proposés à la vente par NAUTILE, et ce, à toute personne physique ou morale (ci-après désignées « le Client »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à sa commande, des présentes CGU qui sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet « www.nautile.nc » et qui prévalent sur ses propres conditions d’achat.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de souscrire au service de téléphonie VoIP proposé par la société NAUTILE sur le site Internet « www.nautile.nc », emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. En outre, le Client déclare être majeur et capable juridiquement.

NAUTILE se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

NAUTILE préviendra alors le Client, par courrier postal ou par courrier électronique, de toute modification des présentes, dans les plus brefs délais, avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse ces modifications peut résilier les Services dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification, et ce, par l’envoi d’un simple courrier à l’attention de NAUTILE. L’absence d’opposition du Client dans le délai de quinze (15) jours calendaires, emporte son adhésion aux nouvelles CGU.

Définitions

  • Client : Désigne toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public bénéficiaire des Services NAUTILE.

  • Contrat d’abonnement : Désigne l’ensemble constitué par les présentes CGU, la Documentation commerciale ainsi que le Bon de Commande.

  • Documentation Commerciale : Désigne le document présentant le Service, disponible sur www.nautile.nc ou remis au Client selon le mode d’inscription.

  • Logiciel : Désigne les logiciels, progiciels, bases de données, scripts, systèmes d’exploitation mis à la disposition du Client par NAUTILE (ci-après logiciel « propriétaire ») et/ou par leur éditeur respectif (ci-après logiciel « tiers ») dans le cadre des Services.

  • NAUTILE : Fournisseur et exécutant des Services objet des présentes.

  • OPT : Désigne l’Office des Postes et des Télécommunications de Nouvelle-Calédonie.

  • Forfait : Désigne une offre commerciale relative à la téléphonie VoIP et réunissant un ensemble de services souscrit par le Client, dont les caractéristiques techniques sont susceptibles de varier selon l’offre choisie.

  • Partie ou Parties : Désigne, ensemble ou séparément, et indifféremment, NAUTILE et/ou le Client.

  • Service(s) : Désigne le service de téléphonie VoIP fourni par NAUTILE ainsi que les services optionnels souscrits par le Client, le cas échéant, et ce, conformément au Forfait souscrit par le Client.

  • VoIP ou « voix sur IP » : Désigne la technique utilisée pour transporter la voix via le réseau et à travers des paquets IP standards.

Description des Services

La souscription à l’un des Forfaits de téléphonie VoIP permet au Client de bénéficier d’un service de téléphonie sur IP se définissant par l’acheminement, via le réseau, des communications téléphoniques, locales, nationales ou internationales, en provenance ou à destination du numéro du Client.

En effet, dans le cadre de la souscription des Services, NAUTILE attribuera en premier lieu au Client, un numéro de téléphone distinct de celui fourni par l’OPT.

Ce numéro peut être utilisé pour les finalités suivantes :

  • La réalisation d’appels téléphoniques entrants / sortants ;

  • Répondeur téléphonique : les messages vocaux sont alors convertis au format WAV et transmis au Client par courriel directement à son adresse électronique préalablement renseignée;

  • Télécopie : le numéro est alors un terminal de réception de télécopies, celles-ci sont converties au format Pdf et envoyées par courriel au Client directement à son adresse électronique préalablement renseignée.

Concernant plus particulièrement l’émission d’appels téléphoniques, les Services VoIP permettent uniquement d’émettre des appels à destination d’une liste préétablie de pays. Par ailleurs, NAUTILE se réserve la possibilité de modifier cette liste, à tout moment, aux fins d’ajouter/supprimer une destination. Dans tous les cas, NAUTILE s’engage à informer le Client de toute(s) modification(s) apportée(s) à cette liste avant son entrée en vigueur.
Le Client est expressément informé que les appels émis par celui-ci, lui seront facturés selon la grille tarifaire, disponible en permanence sur le site de NAUTILE, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement sa prise de commande.

Le Client reconnaît que la grille tarifaire est sujette à variation. De la même manière, NAUTILE se réserve la possibilité de modifier la grille tarifaire, à tout moment. Dans tous les cas, NAUTILE s’engage à informer le Client de toute(s) modification(s) apportée(s) à la grille tarifaire avant son entrée en vigueur.

Les appels à destination du numéro attribué par NAUTILE au Client sont soumis à la seule grille tarifaire de l’opérateur de l’appelant.

Enfin, le Client a la possibilité d'opter pour la publication de ses coordonnées téléphoniques dans un annuaire en ligne. Cette fonctionnalité est désactivée par défaut.

Information du Client et Conformité des Services

Le Client déclare avoir reçu de NAUTILE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires, ainsi qu’avoir pu prendre la mesure de l’ensemble des Services et de ses composants et vérifier que lesdits Services correspondent à ses besoins, sans qu’aucune responsabilité de NAUTILE ne puisse être recherchée dans l’hypothèse où le Client ferait état d’une inadéquation des Services choisis par lui sous ses seuls contrôles, direction et responsabilité, avec ses besoins.

NAUTILE se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation des Services.

Prérequis à la fourniture des Services

Pour bénéficier des Services VoIP, le Client doit au préalable vérifier qu’il dispose de l’installation suivante :

  • Un accès Internet à haut débit ou très haut débit dimensionné pour l’installation VoIP sollicitée (connexion de type ADSL disposant au minimum d’une capacité de 512 Kbits/s en réception et de 128 Kbits/s en émission) ;

  • Un appareil et une installation téléphonique répondant aux spécificités imposées par NAUTILE.

Il est entendu à ce titre que le Client fera son affaire d’avoir des terminaux correctement raccordés à son installation téléphonique pour que les Services fonctionnent. Le Client est informé que si le terminal est éteint, les appels ne seront pas acheminés au moyen des Services. Toutefois, lors de sa prise de commande en ligne, le Client peut demander l’assistance de NAUTILE concernant l’installation et la configuration de ses équipements. Cette prestation fera alors l’objet d’une facturation supplémentaire, établie sur le Bon de commande.

Enfin, s’il appartient au Client de vérifier qu’il dispose des moyens techniques permettant une utilisation normale des Services, il lui incombe également de prendre toute mesure nécessaire pour favoriser le trafic de la voix, de manière à limiter les risques d’altération de la qualité du service de téléphonie, lors de l’utilisation de sa connexion Internet et notamment en limitant la consultation de sites, téléchargement de fichiers, etc.

Procédure d’accès aux Services

Inscription / Commande

S’il le désire, le Client dispose de la faculté de souscrire aux Services, objet des présentes, directement en agence avec l’aide d’un conseiller ; impliquant le respect de la procédure décrite ci-après.

Pour souscrire aux Services de NAUTILE, le Client doit au préalable remplir le formulaire d’inscription en ligne, qui lui permettra de commander le Forfait de son choix concernant la fourniture de téléphonie VoIP, en cliquant sur l’icône « Commander »

Pour ce faire, le Client doit renseigner le nom du Forfait choisi, indiquer les options souscrites, le cas échéant, avant de passer à l’étape suivante.

Le Client clique ensuite sur l’icône « Passer à l’étape suivante » et doit indiquer ses coordonnées et le mode de paiement choisi. Une fois la sélection opérée, un écran récapitule les éléments figurant dans le panier du Client et leur prix.

Le Client déclare à cet effet, que l’ensemble des informations et pièces fournies lors de sa commande sont exactes, complètes et actualisées.

Le fait de valider le formulaire d’inscription entraîne l’acceptation des présentes CGU (le Client doit obligatoirement cocher la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation », sous peine de ne pas pouvoir passer à l’étape suivante).

Enfin, le Client vérifie les conditions de sa commande. Si une erreur dans la saisie des données a été commise, le Client peut soit renoncer à sa commande en revenant aux pages précédentes ou en fermant la session en cours sur le site, soit modifier le contenu de sa commande en procédant à une nouvelle saisie de données.

A partir du moment où le Client a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes CGU, les prix et le contenu des Services commandés.

Par ailleurs, la commande du Client est formalisée par la production d’un Bon de commande, envoyé à l’adresse mail communiquée par le Client, et récapitulant les caractéristiques des Services à fournir par NAUTILE.

La commande du Client ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de commande par NAUTILE et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

NAUTILE recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Informations fournies par le Client

Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, NAUTILE se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin à tout ou partie des Services souscrits par le Client, sans préjudice de toutes autres actions de droit commun qui pourraient être engagées par NAUTILE.

NAUTILE se réserve en outre le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l’accès à ses Services aux personnes communiquant lors de l’inscription des informations que NAUTILE jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses Services, ou contraires à l’éthique et aux bonnes mœurs.

NAUTILE se réserve également le droit de supprimer l’accès à ses Services au cas où le Client ne communiquerait pas, dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la confirmation de sa commande, les pièces administratives nécessaires à la mise en place de certains Services et nécessaires à la vérification de son identité.

Identifiant / Mot de passe

Dans les meilleurs délais suivant la réception par NAUTILE du Bon de commande et l’encaissement du montant dû par le Client, NAUTILE adressera au Client un accusé de réception de la commande du Client par courrier électronique et procédera au traitement de celle-ci. NAUTILE transmettra ensuite au Client son identifiant et mot de passe aux fins de lui permettre un accès aux Services.

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire.

En cas de vol de l’identifiant et du mot de passe, ou de tout acte frauduleux, il appartient au Client d’en informer NAUTILE, sans délai, par mail ou par courrier postal, tout en justifiant de son identité par tous moyens (factures, e-mails NAUTILE, copie de la carte d’identité, document officiel avec tampon de l’entreprise, etc.). NAUTILE affectera alors un nouvel identifiant et mot de passe au Client. Il appartiendra au Client de sécuriser sous son propre contrôle et responsabilité, le nouvel identifiant / mot de passe.

Il est convenu entre les Parties que le Client reste seul responsable de la conservation et la sécurisation de son identifiant et de son mot de passe. A ce titre, il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

Ainsi, le Client demeure responsable de l’utilisation des Services par des tiers jusqu’à la modification par NAUTILE des éléments d’identification. De même, le Client garantit NAUTILE contre toute action ou réclamation du fait de l’usage frauduleux de ses identifiant et mot de passe.

En cas de perte de son mot de passe, le Client clique sur la ligne « mot de passe oublié » et le Client est alors invité à suivre la procédure visant à définir un nouveau mot de passe pour accéder à ses Services.

Accès aux Services

L’accès aux Services est subordonné à la fourniture de l’ensemble des pièces administratives nécessaires ainsi qu’à l’encaissement par NAUTILE du montant relatif à la commande. En outre, l’accès aux Services est également subordonné au respect, par le Client, de satisfaire aux « prérequis » exposés à l’article 3.

Sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions énoncées ci-avant, l’accès aux Services est possible dans un délai moyen de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la confirmation de la commande par NAUTILE.

Suivi des Services

L’adresse e-mail indiquée par le Client lors de son inscription constitue l’adresse e-mail principale d’échange et de communication entre NAUTILE et le Client.

Le Client s’engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par NAUTILE à cette adresse. Toute communication réalisée par NAUTILE auprès du Client à l’adresse e-mail principale est réputée avoir été reçue et lue par le Client. De surcroit, NAUTILE s’engage également à rendre disponible sur « l’espace client » du Client, toute communication échangée avec ce dernier, et notamment tous les types de courriers décrits ci-après.

NAUTILE utilise cette boite aux lettres pour y expédier quatre (4) types de courriers :

  • Des courriers concernant le fonctionnement du compte,
  • Des courriers contenant des conseils généraux et divers,
  • Des courriers concernant les incidences techniques,
  • Des courriers d’information commerciale (évolutions, nouveaux services, etc.).

Pour ce dernier type de courriers, le Client est libre de se désabonner à tout moment par :

  • le lien prévu à cet effet dans tous les courriers expédiés ; ou
  • l’envoi d’un courrier électronique à NAUTILE à l’adresse suivante : contact@nautile.nc ; ou
  • l’envoi d’un courrier électronique par le biais de la rubrique Contact sur le site de NAUTILE.

Pour les trois premiers types de courrier, étant donné leur caractère indispensable au bon fonctionnement des relations entre NAUTILE et le Client, il est impossible de s’en désabonner.

Si le Client souhaite changer d’adresse e-mail principale, il doit en informer NAUTILE sans délais et procéder lui-même aux modifications correspondantes par l’intermédiaire de son espace client.

Évolution des Services

NAUTILE se réserve le droit de proposer une évolution des Services choisis par le Client pendant toute la durée contractuelle de l’engagement. Les évolutions des Services proposées à titre gratuit sont directement accessibles librement par le Client. En cas d’évolution payante des Services et de choix par le Client de ladite évolution, un avenant sera convenu entre les Parties.

Sauf mention contraire, chaque nouvelle fonctionnalité ou mise à jour des Services NAUTILE, est soumise aux présentes CGU.

Conditions financières

Les prix sont indiqués en francs pacifiques (XPF) toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TSS applicable au jour de la commande.

Prix

Les tarifs des Services sont ceux en vigueur, au moment de l’enregistrement du Bon de commande par le Client.

Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques.

Par principe, les tarifs de NAUTILE sont fixes. Toutefois, NAUTILE est autorisé à modifier les prix à tout moment, en cours de contrat.

NAUTILE informera le Client de la modification envisagée et de son droit de s’y opposer, dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s’y oppose pas par un écrit adressé par simple courrier à NAUTILE, notifiant de la résiliation des Services.

Modalités de paiement

A la souscription du Contrat d’abonnement il pourra être demandé au Client, le paiement de la première mensualité ainsi que les frais de mise en service et/ou autres frais liés à la souscription d’options, le cas échéant. Puis le Client devra s’acquitter mensuellement du montant consacré au Bon de commande.

Pour information, tout mois entamé est dû dans sa totalité. Aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement, sauf cas de force majeure perdurant plus d’un (1) mois, ou encore exercice du droit de rétractation de la part du Client.

L’encaissement du montant de la commande sera effectué par NAUTILE au moment de la validation de la commande ou, en cas de paiement par chèque, lors de sa réception.

Pour régler sa commande, le Client dispose de l’ensemble des moyens de paiement suivants :

  • Carte bancaire (Jade, Mastercard, Visa)
  • Chèque bancaire (XPF)
  • Virement
  • Espèces (XPF)
  • Prélèvement automatique
  • Paiement en ligne par carte bancaire (Mastercard, Visa)

Le Client garantit à NAUTILE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement de sa commande.

Compte tenu du volume des transactions réalisées par NAUTILE et afin de permettre l’identification des paiements reçus, le Client s’engage à respecter la procédure ci-dessous. En cas de paiement par virement, le Client est tenu d’identifier la commande correspondante en indiquant le numéro de commande dans le libellé du virement. De plus, en cas de virement international, le Client est tenu de prendre à sa charge tous les frais bancaires de virement international. En cas de paiement par chèque, le Client est tenu d’indiquer le numéro de commande au dos du chèque et de l’accompagner d’une copie du Bon de commande.

La commande ne sera traitée qu’à compter de l’encaissement du montant dû dans son intégralité (première mensualité, frais de mise en service et autres frais le cas échéant). En cas de paiement partiel de la commande, NAUTILE en informera le Client dans les meilleurs délais afin qu’il procède à la régularisation de la transaction.

Retard ou défaut de paiement

Les pénalités de retard sont calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal et applicables de plein droit aux montants impayés à compter de la notification du rejet ou de l’absence de la totalité de paiement du Client jusqu’au jour du paiement.

Si la mise en demeure du Client reste sans effet, NAUTILE pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d’affacturage auquel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, le Client s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 25 % du montant en principal de la créance avec un minimum de 3500 (trois mille cinq cents) francs pacifiques et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par le Client seront purement et simplement acquises à NAUTILE.

Durée de l’abonnement des Services

Le Contrat d’abonnement prend effet à compter de la transmission par NAUTILE des éléments d’identification (identifiant/mot de passe), pour une durée indéterminée.

Résiliation

Le Contrat d’abonnement peut être résilié à tout moment par le Client, sans avoir à justifier d’un quelconque préavis.

Chacune des Parties peut résilier à tout moment le Contrat d’abonnement en remettant une notification écrite en recommandé à cet effet, avec avis de réception, si l’autre Partie néglige ou omet d’exécuter une de ses obligations au titre du présent Contrat d’abonnement et si elle ne remédie pas à une telle situation (à la satisfaction de l’autre Partie) dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la notification écrite qui lui sera faite.

Dans cette hypothèse, le Contrat d’abonnement sera résilié, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Toute suspension, résiliation ou suppression des Services aux torts exclusifs du Client n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice de ce dernier. En outre, dans cette hypothèse, aucun remboursement des Services ne pourra lui être répercuté.

Mise en sommeil des Services

En cas de non-respect par le Client d’une quelconque de ses obligations, NAUTILE se réserve non seulement le droit de suspendre sauf disposition contraire et sans délai, les Services, et ce jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations. A ce titre, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Obligations et Responsabilité du Client

Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Le Client garantit NAUTILE qu’il n’utilisera les Services qu’à des fins strictement licites.

A ce titre, le Client s’engage notamment à ne pas utiliser les Services pour des tentatives d’escroqueries téléphoniques, méthodes de prospection abusive sans consentement préalable ou pour toute utilisation portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et à vérifier la conformité et la légalité de l’utilisation des Services dans le pays de réception de l’appel.

Le Client s’interdit également toute opération de « spoofing » qui consiste à transmettre un autre numéro de téléphone comme numéro appelant en lieu et place du véritable numéro de téléphone utilisé pour réaliser la communication.

Tout comme l’utilisation de robots en tous genres est strictement prohibée et entraînera la suspension immédiate et sans préavis des Services souscrits par le Client.

Le Client comprend et accepte que les Services de VoIP sont exclusivement réservés à un usage personnel et domestique et ne sont donc pas compatibles avec certaines utilisations professionnelles, notamment en raison du volume des appels générés.

Ne sont ainsi pas compatibles avec les Services de VoIP, les utilisations suivantes :

  • Les appels de plus de cinquante-neuf (59) minutes ;
  • Les appels depuis un centre d’appels ;
  • Les appels depuis et vers une plateforme téléphonique ;
  • Les appels via des dispositifs de type call back (mise en relation et fonction de rappel) ;
  • Les usages de type télémarketing, telle qu’une utilisation ininterrompue des Services notamment via une composition automatique et continue de numéros de téléphone.

NAUTILE sera en droit non seulement de suspendre les Services de VoIP en cas de non-respect par le Client, ou tout utilisateur, des restrictions exposées ci-avant, mais également de facturer en sus lesdites utilisations au Client.

Ainsi, le Client est seul responsable des appels effectués depuis le terminal et/ou équipement permettant l’utilisation des Services VoIP. En effet, tout appel réalisé depuis le numéro attribué par NAUTILE au Client, lui sera facturé conformément à l’offre souscrite et selon les conditions tarifaires en vigueur (Documentation commerciale disponible en permanence sur le site de NAUTILE), dès lors que le forfait initial aura été intégralement consommé sur la période concernée.

Le Client s’engage à utiliser des équipements de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur, et à utiliser les Services conformément aux dispositions des présentes CGU.

Il appartient donc au Client de se conformer aux recommandations de NAUTILE lors de la connectivité des équipements terminaux. Lorsque le Client utilise ses propres équipements, il lui appartient de vérifier la conformité de son matériel et de ses connectiques avec les recommandations de NAUTILE.

En cas d’utilisation considérée comme abusive, NAUTILE en avertira le Client et l’invitera, le cas échéant, à vérifier l’adéquation de l’offre souscrite avec ses besoins.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement des Services de VoIP consécutif à toute utilisation par toute personne auquel le Client aura donné accès aux Services.

Le Client est responsable de toute modification apportée à la configuration définie par NAUTILE ainsi que des conséquences éventuelles de celle-ci.
Il appartient au Client de signaler à NAUTILE tout incident technique rencontré lors de l’utilisation des Services par le biais du mail de contact mis à sa disposition : contact@nautile.nc.

Obligations et Responsabilité de NAUTILE

NAUTILE s’oblige à assurer le fonctionnement des Services 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance. Sans contredire ce qui précède, NAUTILE ne pourra en aucun cas être responsable des prestations dépendantes d’autres opérateurs et notamment de l’OPT. Le Client reconnaît avoir conscience de l’intervention d’autres opérateurs dans le cheminement des Services de VoIP.

Ainsi, NAUTILE se réserve le droit d’interrompre les Services pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration des Services. Ces interruptions de Services seront, dans la mesure du possible, préalablement notifiées au Client avant toute interruption. En cas d’urgence, NAUTILE se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, les Services pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Services ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation au bénéfice du Client.

NAUTILE fait ses meilleurs efforts pour maintenir en état de fonctionnement ses installations et équipements. NAUTILE s’engage, le cas échéant, à remplacer les éléments défaillants dans les meilleurs délais possibles sans facturer lesdites prestations au Client, sauf si le dysfonctionnement est le fait du Client.

La responsabilité de NAUTILE ne pourra être recherchée en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, et notamment non-respect des conseils donnés, des procédures d’installation ou d’utilisation du matériel ;
  • Événement ou incident indépendant de la volonté de NAUTILE ;
  • Mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par tout utilisateur qui se substitue au Client ;
  • Intervention d’un tiers non autorisé par NAUTILE ;
  • Difficulté incombant au fournisseur d’accès Internet du Client ou aux relations contractuelles entre le Client et ledit fournisseur ;
  • Acheminement de la communication liée à d’autres opérateurs de télécommunications ;
  • Perturbations météorologiques ;
  • Dysfonctionnement total ou partiel des services résultant de perturbations ou d’interruptions des moyens de télécommunications gérés par l’opérateur auquel est connecté Nautile ;
  • Panne des appareils téléphoniques utilisés par le Client.

NAUTILE rappelle qu’elle n’est tenue au titre de la fourniture des Services que d’une obligation de moyens. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, matériels ou immatériels, que pourrait subir le Client et résultant de quelque manière que ce soit de l’usage des Services.

Dans le cas où la responsabilité de NAUTILE serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, son obligation de réparation sera limitée au versement d’une somme égale au prix payé par le Client à NAUTILE, au titre de la fourniture des Services pour l’année en cours.

Propriété Intellectuelle

Licence d’utilisation

Dans le cadre de ses Services, NAUTILE peut mettre à la disposition du Client plusieurs logiciels et outils (en fonction du Forfait qui est souscrit par le Client), dont le descriptif est consultable en permanence sur le site de NAUTILE. Par ailleurs, le Bon de commande produit lors de la passation de commande du Client renferme toutes les caractéristiques du Forfait comprenant les divers outils/logiciels fournis par NAUTILE.

Ainsi, par les présentes, NAUTILE concède au Client, pour la durée du Contrat d’abonnement, une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, portant sur les logiciels « tiers » et « propriétaires » mis à sa disposition dans le cadre du Forfait et des Services souscrits par le Client.

L’usage des Logiciels est limité exclusivement à l’utilisation des Services souscrits. Le Client s’interdit toute utilisation des Logiciels en dehors des Services tels que définis dans le Bon de Commande.

En conséquence, toute utilisation abusive, inadéquate ou tout choix non-conforme aux besoins du Client relève de l’entière responsabilité du Client. NAUTILE se réserve le droit de suspendre ou arrêter la licence et/ou l’accès aux Services, ainsi que de résilier, le cas échéant, les Services concernés, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation du préjudice subi par le Client lui-même ou tout tiers.

Sauf disposition spécifique prévue dans des Conditions Générales, le Client s’interdit de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, décompiler de quelque manière que ce soit les logiciels et/ou, le cas échéant, leur documentation.

Sauf disposition contraire, NAUTILE et les éditeurs sont réputés conserver le droit de modification et de correction des Logiciels.

Les Logiciels fournis dans le cadre des Services sont livrés « tels quels » et sans garantie d’aucune sorte de la part de NAUTILE, notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits logiciels aux besoins et exigences du Client, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, de bogues, etc. Il est convenu que la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil est expressément exclue sur les logiciels.

Dans le cas où les Services comportent des logiciels « tiers », les termes des licences de ces derniers s’appliqueront cumulativement avec les présentes CGU. A cet égard NAUTILE ne peut, en aucun cas, concéder au Client plus de droits que l’éditeur.

A l’issue du contrat pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage, sans délai, à effacer et détruire tous les logiciels de tous ses systèmes informatiques, supports de stockage et autres dossiers ainsi que tous les documents y afférents. Sur demande expresse de NAUTILE, le Client devra être en mesure de rapporter la preuve de la destruction des logiciels qui lui ont été concédés dans le cadre du Contrat d’abonnement.

Propriété des contenus

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le site de NAUTILE et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le site sont la propriété exclusive de NAUTILE et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de NAUTILE.

L’ensemble des données (images animées, photographies, textes, sons, etc.) mises à la disposition du Client par NAUTILE demeurent la propriété de NAUTILE.

Assistance

Pour l’ensemble des Services objet des présentes, le Client dispose gratuitement d’une assistance technique par voie de courrier électronique durant les jours et heures d’ouverture de NAUTILE (qui sont consultables en permanence sur le site www.nautile.nc). Cette assistance apporte une aide technique concernant les Services en répondant dans les meilleurs délais aux questions et commentaires du Client, sans engagement de NAUTILE d’apporter une solution au Client, ni de délai de réponse.

NAUTILE met également à disposition du Client, sur son site, une rubrique « Questions fréquentes » faisant la synthèse des questions posées de manière récurrente par les clients des mêmes Services sur un sujet donné, accompagnées des réponses correspondantes.

Références Client

Afin de permettre à NAUTILE d’assurer dans les meilleures conditions la promotion de son activité ainsi que du Site « www.nautile.nc », et à ses seules fins, le Client (personne morale), par la présente, concède à NAUTILE, le droit non-exclusif, de reproduire, représenter sa marque, sa dénomination sociale, logo, ses produits et services le cas échéant, ainsi que l’adresse de son Site - auquel il pourra être renvoyé par lien hypertexte -.

Le Client donne également l’autorisation à NAUTILE de mettre en place une page de liens « Références » sur son site sous forme de texte ou de logos et autres images.

Le Client autorise la mise à jour permanente et à distance des logos, images ou textes composants les liens « Références ».

De même, sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier avec accusé de réception, NAUTILE se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation.

Toutefois, le Client peut s’opposer, à tout moment, à l’utilisation de tout ou partie des données le concernant et décrites ci-avant, en adressant son refus par mail à l’adresse suivante : contact@nautile.nc.

Droit de rétractation

Conformément à la délibération n° 28 du 24 juin 2013 portant réglementation économique et notamment à son article 42, le Client considéré comme consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.

Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de la conclusion du contrat d’abonnement pour les Services. Si ce délai expire normalement un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour revenir sur son consentement et annuler les Services souscrits, le Client doit en informer NAUTILE, uniquement par courrier postal avec accusé de réception.

Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement des Services souscrits au plus tard sous trente (30) jours calendaires à compter de l’exercice de son droit de rétractation.

Conformément à la délibération n° 28 du 24 juin 2013 portant réglementation économique et notamment à son article 42-3, sont expressément exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

Assurance

Les Parties, chacune pour leurs activités respectives, déclarent être assurées auprès d’une compagnie d’assurances, notoirement solvable.

Force majeure

Les Parties conviennent que dans un premier temps, les évènements relevant des cas de force majeure suspendront l’exécution de leurs obligations réciproques.

Si les évènements relevant des cas de force majeure ont une durée supérieure à un (1) mois, le Contrat d’abonnement sera résilié de plein droit, et sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit pour chacune des Parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les cours et tribunaux français. Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que relèvent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend NAUTILE.

En tout état de cause, les Parties s’engagent à s’efforcer, en fonction des cas de force majeure, de diminuer l’impact desdits cas de force majeure sur le déroulement et sur l’exécution du Contrat d’abonnement et se tiendront informées mutuellement des actions mises en œuvre.

Confidentialité

NAUTILE et le Client, ainsi que leurs collaborateurs, le cas échéant, s’engagent respectivement à considérer comme confidentiels, pendant toute la durée du contrat d’abonnement et après son expiration, l’ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matérielles et immatérielles, communiqués par l’autre Partie pour l’exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors des besoins du Contrat d’abonnement.

Informations nominatives

Le Client dispose, conformément à la loi dite « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition des données nominatives le concernant en adressant pour ce faire un courrier à l’adresse suivante : NAUTILE Service Clients – Informations nominatives – BP15539 MAGENTA 98804 NOUMEA CEDEX

Correspondance / Preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées principalement par courrier électronique par le biais de la boite e-mail principale communiquée par le Client à NAUTILE, hormis les cas particuliers prévus aux présentes.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties déclarent que les informations délivrées par le biais de l’espace client et le site Internet de NAUTILE font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de NAUTILE, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de NAUTILE, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de NAUTILE est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Cession du contrat d’abonnement

Le Client ne peut en aucun cas céder à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, le Contrat d’abonnement ou le bénéfice de l’utilisation de l’abonnement ou substituer un tiers dans l’exécution de ses obligations, sans le consentement exprès et préalable de NAUTILE.

Aux fins de bonne exécution de ses engagements, NAUTILE se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l’exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes.

Indépendance des Parties

Les Parties rempliront leurs obligations contractuelles en toute indépendance. Aucun élément des présentes ne pourra être interprété comme créant une relation d’employeur/employé, une entreprise commune, un GIE ou une joint-venture entre les Parties. Aucune Partie n’aura la capacité de contracter une quelconque obligation au nom de l’autre Partie.

Titres

En cas de difficulté d’interprétation de l’un quelconque des titres des clauses et/ou d’un des titres et de l’une des clauses s’y rapportant, les Parties conviennent de déclarer les titres inexistants.

Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Non validité partielle

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGU serai(ent) ou deviendrai(ent) nulle(s), illégale(s), inopposable(s) ou inapplicable(s) d’une manière quelconque, la validité, la légalité, ou l’application des autres dispositions des présentes CGU n’en seraient aucunement affectées ou altérées.

Dans une telle hypothèse néanmoins, les Parties conviennent de se concerter et de tout mettre en œuvre afin d’intégrer dans les CGU une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables.

Loi applicable et juridiction compétente

Quel que soit le lieu de conclusion du Contrat d’abonnement, les présentes CGU sont soumises au droit français et à toutes dispositions applicables plus spécifiquement à la Nouvelle Calédonie.

En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’application des présentes CGU, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

Tout litige susceptible de survenir avec un Client, non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, en rapport avec les présentes CGU, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétence est faite au tribunal de commerce de Nouméa, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre NAUTILE et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français compétents, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC de la Nouvelle Calédonie.

Conditions Générales de Vente - Matériel informatique

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des produits et/ou services proposés à la vente par NAUTILE sur le Site Internet « www.nautile.nc » (ci-après, dénommé « le Site »), et ce, à toute personne physique ou morale (ci-après désignées « le Client » ou « l’Acheteur » ou « vous »).

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion :

  • de toute condition préalablement disponible sur le Site ou encore

  • des conditions générales d’achat du Client.

Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Nouvelle Calédonie.

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

Le contrat de vente conclu avec le Client est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du Bon de commande.

NAUTILE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Le Client doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.

Disponibilité des Produits

Les offres de prix et les produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. NAUTILE lui proposera alors la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, NAUTILE procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires.

En raison de la spécificité du réseau Internet, NAUTILE ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel. Pour les produits non stockés dans son entrepôt, les offres figurant sur le Site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de NAUTILE et ne peuvent engager sa responsabilité.

Retrait des marchandises et livraison

Dans le cadre de la vente des produits proposés par NAUTILE sur le Site, il est précisé au Client que ce dernier devra obligatoirement venir retirer la marchandise auprès du Comptoir, dont les coordonnées figurent sur le Site.

Par dérogation, tout Client souhaitant être livré, devra impérativement se mettre en relation avec le Service Client de NAUTILE (avant d’initier sa commande), et ce, afin de s’assurer de la possibilité de l’envoi de la marchandise à l’adresse communiquée.

Les produits vendus en ligne présentés sur le Site sont uniquement livrés en Nouvelle Calédonie.

Les coûts d’expédition facturés en sus au Client sont calculés en fonction du type de service choisi, du type de produits achetés et du poids total, le cas échéant. Veuillez-vous référer à la rubrique livraison du Site.

Tout défaut ou retard de livraison supérieur à sept (7) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Client dans les meilleurs délais.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande. Vous serez alors immédiatement remboursé si votre compte a été débité.

En cas de réception du produit après l’annulation de la commande, le Client devra le retourner complet et dans son état d’origine pour permettre à NAUTILE, à réception, de procéder à son remboursement.

Le Client vérifie la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le Bon de livraison du transporteur.

Toute anomalie concernant la livraison doit être indiquée sur le Bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature du Client (paquet ouvert, produit endommagé, etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le Bon de livraison.

Processus de commande

Le Client qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après.

Le Client doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de Client s’il en possède déjà un. Le Client doit remplir le Bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées.

Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, NAUTILE ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison, le cas échéant. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par NAUTILE pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Le Client s’il le désire peut également passer commande au Comptoir (agence physique de NAUTILE dont l’adresse figure sur le site www.nautile.nc) et ainsi retirer directement la marchandise. Dans ce cadre précis, le Client s’engage à suivre la procédure et se conformer à toutes les directives données par NAUTILE.

À toute commande, sera joint un document récapitulatif mentionnant :

  • l’identification et les coordonnées de la société
  • les frais de livraison, le cas échéant
  • les modalités de paiement et de livraison (si nécessaire)
  • caractéristiques essentielles du produit
  • le prix
  • l’adresse à laquelle présenter ses réclamations
  • les informations relatives au service après-vente

Confirmation de la commande

Toute commande passée à NAUTILE devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.

En effet, NAUTILE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.

La confirmation de la commande sera adressée par mail au Client dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par le Client, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, NAUTILE ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. NAUTILE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Les prix sont indiqués en francs pacifiques (XPF) toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TSS applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

Mode de paiement

NAUTILE met à la disposition du Client différents moyens de paiement offrant un maximum de sécurité et de garanties :

  • Carte bancaire (Jade, Mastercard, Visa) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par chiffrement SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle ;
  • Chèque bancaire (XPF), à l’ordre de NAUTILE SARL et adressé à l’adresse suivante : NAUTILE SARL - Service commandes - BP15539 MAGENTA 98804 NOUMEA CEDEX. La commande est alors réservée pendant sept (7) jours calendaires. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception du chèque et après validation de l’encaissement du montant en question ;

Le Client garantit à NAUTILE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.

Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par NAUTILE. Dans le cas où les coordonnées fournies par le Client sont vérifiées par NAUTILE, les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est NAUTILE. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. 

NAUTILE est le destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par NAUTILE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : NAUTILE SARL – Service informatique et libertés – BP15539 MAGENTA 98804 NOUMEA CEDEX.

Réserve de propriété

Les produits livrés au Client demeurent la propriété de NAUTILE tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par NAUTILE.

Par contre, le transfert des risques prend effet dès le retrait de la marchandise au Comptoir ou encore dès la livraison effective des produits commandés sur la boutique en ligne.

Tous les produits de NAUTILE étant livrés accompagnés de fiche Technique, Le Client s’engage à prendre connaissance de ces informations et à respecter les consignes de manipulation des produits et à prendre les mesures recommandées appropriées.

Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de NAUTILE. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de NAUTILE.

Exécution de la commande

NAUTILE se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à NAUTILE.

NAUTILE se réserve également le droit de ne pas exécuter la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci même après confirmation de la commande adressée au Client. Le Client comprend et accepte qu’il ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit de ce fait. NAUTILE reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.

Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

En tout état de cause, NAUTILE s’engage à traiter la commande dans les meilleurs délais afin de livrer les produits commandés à la date indiquée dans le Bon de commande.

Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Droit de rétractation

Conformément à la délibération n° 28 du 24 juin 2013 portant réglementation économique et notamment à son article 42, le Client considéré comme consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.

Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de la conclusion du contrat ou encore de la réception de la marchandise en cas de livraison. Si ce délai expire normalement un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informer NAUTILE par tout moyen mis à sa disposition (téléphone ou mail de contact à sa convenance).

Dans le cas où le Client souhaite exercer son droit de rétractation ne pourront être acceptés que les produits retournés complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, etc.) et accompagné de l’original de la facture d’achat. Les produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés par le Client ne seront pas repris.

Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement de sa commande au plus tard sous trente (30) jours calendaires à compter de l’exercice de son droit de rétractation.

Échange, Remboursement

Renvoi du produit en cas de non-conformité (livraison)

En cas de non-conformité de la commande : erreur(s) de référence(s) ou référence(s) manquante(s), le Client pourra retourner le ou les produit(s) reçu(s). Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra préalablement en informer le Service Client de NAUTILE par tout moyen mis à sa disposition (téléphone ou mail de contact à sa convenance), et retourner les produits en parfait état, dans leur état et leur emballage d’origine, dans les plus brefs délais.

Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, adressé(s) à notre Service Client : NAUTILE SARL - Service Client - BP15539 MAGENTA - 98804 NOUMEA CEDEX.

Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception de votre retour. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs.

Les retours pour panne

Modalités d’application de la panne

Les produits bénéficient d’une garantie contractuelle pour la période inscrite sur la fiche technique et/ou le Bon de commande. Si le produit rencontre un dysfonctionnement durant la période de garantie, le Client devra prendre contact avec le Service Client. Le Client devra décrire au mieux le problème rencontré, et si ce dernier n’est pas résolu par un conseiller, NAUTILE communiquera au Client un numéro de retour afin d’échanger le produit défaillant.

Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine même si celui-ci a été ouvert. Il devra être accompagné de tous ses accessoires.

Afin de traiter correctement la demande du Client, ce dernier devra rappeler soit son code client, soit son numéro de commande ou numéro de retour.

Toutefois, le Client comprend et accepte que les produits achetés ne bénéficient pas de la garantie dans les cas suivants :

« Exclusions de garantie » :

  1. Les produits ne justifiant pas d’une panne après diagnostic de la panne par nos services.
  2. Une panne imputable à une mauvaise utilisation du produit.
  3. Les produits qui auront été ouverts ou démontés.
  4. Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe.
  5. Les réparations et dommages subis par l’appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu’un réparateur agréé par le constructeur.
  6. Les dommages dus à la corrosion, à l’oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d’alimentation.
  7. Les dommages dû à un problème d’alimentation, il faut entendre par problème d’alimentation, non pas un problème d’alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci. Par exemple, un branchement sur une prise défectueuse.
  8. Les produits renvoyés sans accord de retour.
  9. Les produits ayant fait l’objet de tests ne respectant pas ceux de la notice.
  10. La durée de vie des consommables (batteries, piles).

Traitement de votre retour pour panne

Après réception du produit par NAUTILE, cette dernière fera un échange standard qui parviendra au Client dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires. Si le produit défaillant n’est plus commercialisé, NAUTILE fera parvenir au Client un produit équivalent ou supérieur en fonction des disponibilités.

Garantie

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit ou de conserver le mail de confirmation de commande.

En cas de panne pendant la période de garantie initiale (garantie constructeur), les réparations seront assurées gratuitement par NAUTILE ou le constructeur, les frais de port étant à la charge du Client. Une fois le produit réparé, celui-ci sera réexpédié au Client.

NAUTILE s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues :

Aux termes de l’article L.211-4 du Code de la consommation,

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Aux termes de l’article L.211-5 du Code de la consommation,
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Aux termes de l’article L.211-12 du Code de la consommation,

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

NAUTILE est également tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et en Nouvelle Calédonie.

NAUTILE ne garantit pas au Client des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Service Client

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition.

Vous pouvez ainsi nous joindre :

Par téléphone (assistance commerciale et support technique) au :

  • Téléphone : (+687) 28 74 28

  • VoIP : 68 28 74 28

Par mail : contact@nautile.nc

Par courrier à l’adresse suivante : 

NAUTILE SARL - Service Client - BP15539 MAGENTA 98804 NOUMEA CEDEX

Force Majeure

NAUTILE ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toute autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.

Cryptologie

Le Site Internet de NAUTILE fait l’objet du protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client.

Toutes les commandes passées sur le Site  peuvent être contrôlées par NAUTILE.

Dans ce cadre, NAUTILE peut être amenée à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…

Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.

Signature électronique

Tout Bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente.

« Double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le Client. Un Bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales de Vente, ou d’un message de confirmation de la commande.

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose :

« Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Responsabilité

NAUTILE, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de NAUTILE sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.

NAUTILE ne peut être tenue responsable de tous dégâts matériels ou humains survenus suite à une défaillance de produit.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, NAUTILE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.

Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Informations nominatives

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro : 1708437. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à NAUTILE à l’adresse suivante : NAUTILE SARL - Service Gestion des données personnelles - BP15539 MAGENTA 98804 NOUMEA CEDEX.

Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : NAUTILE SARL - Service Gestion des données personnelles - BP15539 MAGENTA 98804 NOUMEA CEDEX.

Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de NAUTILE et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de NAUTILE.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de NAUTILE.

Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.

Non validité partielle

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV serai(ent) ou deviendrai(ent) nulle(s), illégale(s), inopposable(s) ou inapplicable(s) d’une manière quelconque, la validité, la légalité, ou l’application des autres dispositions des présentes CGV n’en seraient aucunement affectées ou altérées.

Titres

En cas de difficulté d’interprétation de l’un quelconque des titres des clauses et/ou d’un des titres et de l’une des clauses s’y rapportant, les Parties conviennent de déclarer les titres inexistants.

Non renonciation

Le fait pour NAUTILE de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Loi applicable, Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française et à toutes dispositions applicables plus spécifiquement à la Nouvelle Calédonie.

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre NAUTILE et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.

Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre NAUTILE et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux du siège social de NAUTILE.